ChoisirChezSoi publie aussi des contenus financés par l’affiliation. Ce guide sur le constat amiable dégât des eaux est un contenu d’information : il n’héberge ni ne republie de formulaire d’assureur présenté comme « officiel ».
Le constat amiable dégât des eaux sert à rassembler, de manière structurée, les informations utiles après un sinistre : lieu, circonstances, cause apparente, dommages, personnes concernées, assureurs et démarches déjà entreprises. Il peut accélérer le traitement du dossier, mais il n’est pas obligatoire et ne constitue pas à lui seul une décision sur la responsabilité.
Le point important pour bien le remplir est de décrire les faits sans les interpréter. Si vous ne connaissez pas encore l’origine exacte de l’eau, n’inventez pas une cause. Si le formulaire comporte deux colonnes A et B, ne supposez pas que l’une désigne automatiquement la victime et l’autre le responsable : chaque assureur peut utiliser son propre modèle, et il n’existe pas de modèle officiel unique.
À quoi sert un constat amiable dégât des eaux ?
Le constat amiable dégât des eaux est avant tout un document de collecte d’informations. Service-Public.fr précise qu’il permet de consigner les éléments dont l’assureur a besoin pour traiter la demande d’indemnisation : lieu du sinistre, circonstances, causes, nature des dommages, coordonnées des personnes concernées et de leurs assureurs, démarches déjà entreprises.
Il est particulièrement utile lorsqu’un dégât des eaux implique plusieurs personnes : deux voisins, un locataire et son propriétaire, un occupant et un syndic, ou plusieurs logements. Il permet à chacun de disposer d’un récit commun des faits observés, tout en laissant à l’assureur le soin d’instruire le dossier.
Le constat amiable dégât des eaux est-il obligatoire et dans quel délai l’envoyer ?
Non, le constat amiable n’est pas obligatoire. Service-Public.fr le présente comme un document facultatif qui facilite et accélère le traitement du dossier. L’Institut national de la consommation rappelle également que l’assureur ne peut pas imposer une forme particulière à la déclaration elle-même.
En revanche, la déclaration du sinistre à l’assureur est encadrée. L’article L.113-2 du Code des assurances prévoit que le délai fixé par le contrat pour déclarer un sinistre ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. Service-Public.fr indique, pour le dégât des eaux, une déclaration dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte du sinistre.
Si vous choisissez d’utiliser un constat, envoyez-le le plus rapidement possible, sans attendre de disposer d’une certitude absolue sur tous les points techniques. Si une information est inconnue, indiquez-la comme telle et complétez le dossier ensuite avec votre assureur.
Qui doit remplir un constat amiable dégât des eaux ?
Lorsque plusieurs personnes sont concernées, le constat est généralement complété par les parties impliquées : occupant du logement endommagé, occupant du logement où la fuite est constatée ou suspectée, propriétaire ou syndic selon la situation. Service-Public.fr précise que, si vous utilisez ce document, les personnes concernées doivent le remplir et le signer.
Il est aussi possible de remplir un constat amiable dégât des eaux seul lorsqu’il n’y a pas d’autre partie impliquée. C’est utile, par exemple, si la fuite se produit dans votre propre logement sans endommager un tiers.
Cas fréquent : deux logements
Les deux occupants complètent les informations communes et leurs propres coordonnées, puis chacun transmet son exemplaire à son assureur selon les modalités prévues.
Cas copropriété
Si le sinistre implique une partie commune ou plusieurs lots, le syndic peut devoir être destinataire du constat. La qualification des parties communes ou privatives dépend de la situation et du règlement de copropriété.
Comment remplir un constat amiable dégât des eaux : rubrique par rubrique
Le contenu exact varie selon le modèle de votre assureur, puisque chaque assureur peut disposer de son propre formulaire. La méthode ci-dessous reste néanmoins valable pour éviter les erreurs les plus courantes.
Les informations à ne pas inventer
- la cause exacte si elle n’a pas été déterminée ;
- la personne « responsable » si aucune responsabilité n’a été établie ;
- une date précise de début si vous avez seulement une date de découverte ;
- un montant d’indemnisation ou une valeur de dommage non documentée ;
- le contenu d’une intervention technique que vous n’avez pas observée.
Constat amiable dégât des eaux : qui est A et B ?
La requête « constat amiable dégât des eaux qui est A et B » prête souvent à confusion. La réponse la plus sûre est la suivante : A et B ne sont pas des rôles juridiques universels. Comme Service-Public.fr le rappelle, il n’existe pas de modèle officiel unique ; les formulaires varient selon les assureurs.
Sur les modèles qui utilisent deux colonnes A et B, ces lettres servent essentiellement à distinguer les deux parties ou logements afin que leurs coordonnées, assurances et observations puissent être rapprochées. La lettre A ne signifie donc pas automatiquement « victime », et la lettre B ne signifie pas automatiquement « responsable » — ou inversement.
Que faire en cas de désaccord ou si l’autre partie refuse de signer ?
Un refus de signer ne doit pas vous empêcher de déclarer votre sinistre dans les délais. MAIF indique que, si le tiers refuse de compléter le constat, ses coordonnées peuvent être transmises à l’assureur. De manière pratique, vous pouvez :
- remplir votre propre déclaration ou votre partie du constat ;
- indiquer clairement qu’il existe un désaccord ou un refus de signature ;
- transmettre les coordonnées connues de l’autre partie ;
- joindre vos photos, factures, échanges et autres éléments factuels ;
- laisser votre assureur instruire la suite du dossier.
Ne signez jamais à la place du voisin, du propriétaire ou du syndic. N’altérez pas non plus un document déjà signé par les autres parties. Si une information est contestée, notez votre propre version dans l’espace d’observations ou dans un courrier complémentaire.
Où télécharger un constat amiable dégât des eaux PDF, PDF modifiable ou format Word ?
Il n’existe pas de formulaire officiel unique de constat amiable dégât des eaux. Service-Public.fr précise que chaque assureur dispose de son propre modèle. Pour cette raison, ChoisirChezSoi ne republie pas ici un PDF ou un Word tiers en le présentant comme « officiel ».
La source la plus sûre est votre propre assureur : espace client, application, site Internet, agence ou conseiller. France Assureurs recommande également de s’adresser à son assureur ou de télécharger le formulaire depuis son site.
Et pour un constat amiable dégât des eaux format Word ?
Si votre assureur propose un format Word, un formulaire en ligne ou un PDF modifiable, utilisez de préférence ce support. En revanche, méfiez-vous des fichiers .docx trouvés sur des sites tiers qui se présentent comme des « modèles officiels » sans l’être. Le risque est de remplir un document ancien, incomplet ou différent de celui attendu par votre assureur.
Si vous avez seulement un PDF non modifiable, vous pouvez l’imprimer ou demander à votre assureur une version adaptée. L’essentiel est de ne pas retarder la déclaration du sinistre en attendant un format de fichier particulier.
Exemple de constat amiable dégât des eaux rempli — pédagogique et non officiel
Exemple pédagogique non officiel : un constat rempli case par case
Formulaire vierge
Utilisez en priorité le document fourni par votre assureur (site, application, espace client ou conseiller). Service-Public.fr précise qu’il n’existe pas de modèle officiel unique.
Exemple rempli
L’exemple ci-dessous montre comment formuler les faits dans un scénario fictif. Adaptez chaque ligne à ce que vous avez réellement constaté.
Situation fictive : une fuite visible sur le flexible d’alimentation de l’évier du logement 3B a provoqué une tache humide et de la peinture cloquée au plafond de la cuisine du logement 2B. L’eau a été coupée et le flexible a été remplacé par un plombier. Les deux occupants remplissent ensuite le constat.
| Rubrique que vous pouvez rencontrer | Exemple rempli | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Date du dégât / découverte | « 13/08/2026 à 07 h 15 » | Si l’heure ou la date de début est inconnue, indiquez la date de découverte plutôt que d’inventer. |
| Adresse du lieu du sinistre | « 12 rue Exemple, 31000 Toulouse — bâtiment B » | Adresse fictive ici ; sur votre constat, recopiez l’adresse réelle complète. |
| Type d’immeuble | « Immeuble en copropriété » | Cochez uniquement la situation correspondant au logement. |
| Partie A | « Occupant du logement 2B, coordonnées complètes » | A ne signifie pas automatiquement « victime ». |
| Assureur / contrat de A | « Assureur A — contrat A-000123 » (référence fictive) | Recopiez le nom de l’assureur et le numéro exacts figurant sur votre contrat. |
| A a-t-il subi des dommages ? | « Oui » | Décrivez ensuite uniquement les dommages observés. |
| Partie B | « Occupant du logement 3B, coordonnées complètes » | B ne signifie pas automatiquement « responsable ». |
| Assureur / contrat de B | « Assureur B — contrat B-000456 » (référence fictive) | Ne devinez pas une référence manquante : vérifiez le contrat ou demandez-la à la partie concernée. |
| B a-t-il subi des dommages ? | « Non » | Cette réponse concerne les dommages visibles dans ce scénario fictif. |
| Recherche de fuite effectuée ? | « Non — fuite visible sous l’évier » | Si une entreprise est intervenue pour rechercher l’origine, indiquez son nom si le formulaire le demande. |
| Cause identifiée ? | « Oui — fuite du flexible d’alimentation sous l’évier du 3B » | N’écrivez « oui » que si l’origine est réellement établie. Sinon : « origine à déterminer ». |
| Cause réparée ? | « Oui — flexible remplacé le 13/08/2026 » | Ne cochez pas « réparée » si seule l’arrivée d’eau a été fermée provisoirement. |
| Origine située chez A / B / ailleurs | « B » | Ici, B désigne simplement le logement où la fuite a été constatée ; cela ne tranche pas à lui seul la responsabilité juridique. |
| Type de cause | « Fuite sur canalisation / alimentation privative accessible » | Cochez la catégorie qui correspond au diagnostic réel du formulaire utilisé. |
| Dommages constatés | « Tache humide au plafond de la cuisine du 2B ; peinture cloquée sur environ 40 cm » | Décrivez les zones et biens touchés sans inventer un montant d’indemnisation. |
| Démarches déjà entreprises | « Eau coupée ; plombier intervenu ; flexible remplacé ; photos prises ; assureurs prévenus » | Listez seulement les actions réellement effectuées. |
| Observations | « Fuite constatée sous l’évier du 3B ; dommages visibles au plafond du 2B. Le constat décrit les faits observés. » | En cas de désaccord, notez le point contesté au lieu de signer une version que vous n’acceptez pas. |
| Signature | « A et B relisent puis signent chacun leur partie » | Ne signez jamais à la place de l’autre personne et ne modifiez pas ensuite le document signé sans l’en informer. |
Pour voir à quoi ressemble un vrai formulaire d’assureur : vous pouvez consulter, à titre d’exemple, le PDF de constat dégâts des eaux publié par MMA. Il s’agit du formulaire d’un assureur, pas d’un modèle officiel universel. Utilisez en priorité le document demandé ou fourni par votre propre assureur.
À retenir : formulaire vierge, exemple rempli et déclaration de sinistre sont trois choses différentes. Le formulaire vient de l’assureur ; l’exemple ci-dessus est pédagogique ; la déclaration consiste à prévenir votre assureur selon les modalités de votre contrat, sans attendre qu’un constat soit parfaitement complété.
À qui transmettre le constat amiable dégât des eaux ?
Une fois rempli, le constat doit être envoyé au plus vite à votre assureur. Si plusieurs assurés sont concernés, chacun doit suivre les instructions de sa propre compagnie. Service-Public.fr précise également que :
- si vous êtes locataire, vous devez aussi transmettre le constat au propriétaire ;
- si le logement est en copropriété, le syndic doit également en recevoir un exemplaire ;
- le constat peut être utilisé même lorsqu’il n’y a pas d’autre partie impliquée.
Selon l’assureur, la transmission peut se faire par espace client, application, e-mail, agence ou courrier. Conservez toujours une copie lisible du constat et de ses pièces jointes.
Constat amiable ou simple déclaration de sinistre : quelle différence ?
La déclaration de sinistre est la démarche qui informe officiellement votre assureur du dégât des eaux. Le constat amiable est un support facultatif qui peut faciliter cette déclaration lorsqu’il permet de rassembler les informations entre plusieurs parties. Vous n’avez donc pas à attendre un constat complet ou une signature impossible pour prévenir votre assurance.
Si votre problème concerne spécifiquement une fuite située après le compteur d’eau, la question de la facture, du service des eaux et d’un éventuel plafonnement obéit à d’autres règles : consultez notre guide publié sur la fuite d’eau après compteur.
Les 8 erreurs à éviter quand vous remplissez le formulaire
- attendre la signature d’un tiers avant de déclarer le sinistre à l’assureur ;
- présenter A ou B comme le responsable automatique ;
- inventer l’origine de la fuite lorsqu’elle n’a pas été déterminée ;
- écrire une version des faits différente de ce que vous avez réellement constaté ;
- signer à la place d’une autre personne ;
- modifier un document après la signature commune sans en informer les parties ;
- utiliser un vieux PDF ou Word trouvé au hasard sans vérifier sa source ;
- ne pas conserver de copie du document envoyé et des justificatifs.
Questions fréquentes
Le constat amiable dégât des eaux est-il obligatoire ?
Non. Service-Public.fr indique qu’il n’est pas obligatoire. Il reste utile pour rassembler les informations du sinistre et accélérer le traitement du dossier.
Qui est A et qui est B sur un constat amiable dégât des eaux ?
Il n’existe pas de règle universelle qui ferait de A la victime ou de B le responsable. Les lettres servent à distinguer les parties sur certains formulaires. Il faut suivre le modèle de l’assureur utilisé.
Où télécharger un constat amiable dégât des eaux PDF ?
La source la plus fiable est votre assureur : site, espace client, application ou conseiller. Il n’existe pas de modèle officiel unique en France.
Puis-je utiliser un constat amiable dégât des eaux format Word ?
Oui si votre assureur fournit ou accepte ce format. Évitez toutefois les fichiers Word tiers présentés comme officiels sans vérification. Un PDF ou un formulaire en ligne de votre assureur est souvent préférable.
Que faire si le voisin refuse de signer ?
Déclarez le sinistre sans attendre, indiquez le refus ou le désaccord, transmettez les coordonnées connues du tiers et joignez vos éléments factuels. Ne signez jamais à sa place.
Peut-on remplir un constat amiable seul ?
Oui. Service-Public.fr précise qu’un constat amiable dégâts des eaux peut être rempli même s’il n’y a pas d’autre partie impliquée.
Le constat amiable dégât des eaux est-il obligatoire ?
Non. Service-Public.fr indique qu’il n’est pas obligatoire. Il reste utile pour rassembler les informations du sinistre et accélérer le traitement du dossier.
Qui est A et qui est B sur un constat amiable dégât des eaux ?
Il n’existe pas de règle universelle qui ferait de A la victime ou de B le responsable. Les lettres servent à distinguer les parties sur certains formulaires. Il faut suivre le modèle de l’assureur utilisé.
Où télécharger un constat amiable dégât des eaux PDF ?
La source la plus fiable est votre assureur : site, espace client, application ou conseiller. Il n’existe pas de modèle officiel unique en France.
Puis-je utiliser un constat amiable dégât des eaux format Word ?
Oui si votre assureur fournit ou accepte ce format. Évitez toutefois les fichiers Word tiers présentés comme officiels sans vérification. Un PDF ou un formulaire en ligne de votre assureur est souvent préférable.
Que faire si le voisin refuse de signer ?
Déclarez le sinistre sans attendre, indiquez le refus ou le désaccord, transmettez les coordonnées connues du tiers et joignez vos éléments factuels. Ne signez jamais à sa place.
Peut-on remplir un constat amiable seul ?
Oui. Service-Public.fr précise qu’un constat amiable dégâts des eaux peut être rempli même s’il n’y a pas d’autre partie impliquée.
Sources françaises consultées
- Service-Public.fr — Assurance dégâts des eaux : caractère facultatif du constat, informations minimales, destinataires, délai de déclaration et absence de modèle officiel unique.
- Légifrance — article L.113-2 du Code des assurances : délai contractuel de déclaration d’un sinistre, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés.
- France Assureurs — règlement d’un dégât des eaux : utilité du constat et possibilité de l’obtenir auprès de son assureur.
- MAIF — comment remplir un constat amiable dégât des eaux : pratique de remplissage, caractère recommandé et gestion du refus d’un tiers.
- Institut national de la consommation — assurance dégâts des eaux : contenu de la déclaration et rôle pratique des modèles de constat.
Dernière vérification éditoriale : 13 août 2026. Les modalités concrètes d’envoi et le formulaire à utiliser peuvent varier selon l’assureur et le contrat. En cas de contradiction entre un exemple trouvé en ligne et les instructions de votre assureur, suivez les instructions de votre propre assureur.
